DROIT DE RÉTRACTATION

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Conditions du droit de rétractation

Le présent article 10 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés etre des "consommateurs",au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation - à l'exclusion,corrélativement,de tout professionnel averti.

D'après l'article du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur,le professionnel doit lui rembourser les frais d'envoi.Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.Lors d'une rétractation partielle,seule la valeur des produits renvoyés fera l'objet d'un remboursement.

En cas de rétractation,le consommateur supporte les frais de retour du bien.

Le Vendeur octroie à l'Acheteur-consommateur un délai de 14jours francs à compter de la date de réception du Produit,pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter. Le Client doit exercer son droit de se rétracter. Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit via le formulaire de contact. Après validation du formulaire, le Vendeur doit confirmer au consommateur la réception de sa rétractation par e-mail.

En cas d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Dans les 14 jours suivant la transmission de l'information par l'Acheteur-consommateur au Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation, les Produits doivent etre retournés au Vendeur avec l'ensemble des éléments d'origine (emballage,accessoires,notice joints), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat, ainsi que le formulaire de retour qu'il aura préalablement complété en ligne. Dans le cas ou le produit aurait été testé et/ou ouvert, le droit de rétractation s'annule et tout retour d'un ou des produits sera automatiquement refusé pour des raisons d'hygiène.

La responsabilité du consommateur ne peut etre engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaures pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation,conformément au 2° I de l'article L...

Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'Acheteur.

Dès l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur.

Il est cependant possible pour le Vendeur de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition par l'Acheteur.

Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commade initiale, soit par chèque bancaire ou par bon d'achat si l'Acheteur-consommateur en formule le souhait. Le remboursement n'occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront etre adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante C/ Les garroferes, 27, 46400 Cullera (Valencia), accompagnés de la facture et du bon de retour dument rempli.

10.2 En cas de retour réalisé hors des conditions du droit de rétractation

Dans le cas ou lune des conditions du droit de rétractation décrites au 10.1 ne serait oas respectée(retour d'un produit incomplet,endommagé,abimé,notice ou accessoire manquant,délai de retour non-respecté...). Le Produit ne sera ni échangé ni remboursé. Le Laboratoire Essentiel Nature Cosmétique peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client Laboratoire Essentiel Nature Cosmétique. Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port, après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, le client pourra alors récupéré son produit uniquement après paiement des frais de port.

Article 11 - Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

En conséquence,le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et encaissement du prix,ainsi que des frais,taxes et autres droits(notamment tous droits de douanes)applicables.

La première clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l'Acheteur à compter du jour de leur livraison.

L'Acheteur s'engage,jusqu'au paiement complet du Prix(et de ses accessoires),à ne pas transformer,ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et les risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l'Acheteur.